Saint Nazaire Infos

Une justice injuste

Syndicats et conseillers prud’homaux s’insurgent contre une nouvelle taxe imposant aux dépositaires de dossiers de payer 35 € pour ne pas risquer de voir leur demande être déclarée irrecevable.

Le mouvement est national. Devant chaque tribunal de France, des membres du conseil des prud’hommes vont se réunir pour distribuer des tracts avant les audiences solennelles de rentrée pour l’année 2012. À Saint-Nazaire, c’est jeudi, entre 14 et 15 heures, que la réunion a eu lieu et à Nantes, ce sera le lundi 16 janvier entre 10 et 11 heures. La raison de leur présence est la dénonciation d’une nouvelle taxe votée par le Parlement (depuis octobre 2011) qui impose pour tout dépôt de dossier (et pas seulement pour ceux des prud’hommes) des frais de 35 € (sauf pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle). Ironique que ce soient les demandeurs (soit la partie civile) qui payent et non la défense…

Payer la taxe ou risquer d’être irrecevable

Et pourtant cela part d’une bonne intention : payer les avocats lors des gardes à vue. Les citoyens bénéficiant de l’assistance d’un avocat à partir de la première heure de garde à vue. Les mauvaises langues argueront que c’est plutôt une manière pour l’État (qui réglait auparavant ces frais) de faire payer encore plus les honnêtes gens. Ce que soulignent les conseillers prud’homaux, c’est l’injustice de la situation.« 35 € pour quelqu’un qui réclame ses salaires et est dans une situation financière difficile, c’est parfois impossible », s’insurge Joël Lemarié de la CGT. Un comble quand on sait que 99% des demandeurs aux Prud’hommes sont des salariés demandant leur salaire… Et si les gens ne payent pas, leur demande risque d’être déclarée irrecevable. « Nous avons d’ailleurs l’exemple d’une salariée qui n’a pas pu payer et dont la demande a été déboutée », ajoute Joël Lemarié. Un vrai casse-tête pour les petits budgets.

Pour et contre

Au niveau national, tous les syndicats se sont donc alliés pour protester contre cette taxe. C’est aussi le cas à Saint-Nazaire, où la totalité des 23 conseillers salariés (rappelons que la moitié des conseillers prud’hommaux sont des salariés et l’autre moitié des employeurs) et une partie des conseillers employeurs se sont joints au mouvement. Un conseiller employeur, avec les distributeurs de tracts explique que pour lui, cette taxe n’est pas une mauvaise chose : « elle va responsabiliser les gens en les empêchant de déposer des dossiers pour n’importe quoi ».On sent bien que ce genre de situation l’énerve. Il espère que ça va « freiner les demandes inappropriées ». Les opposants à la taxe demandent aux parlementaires de revoir le texte (loi n°2011-900, article 54) lors du vote de leur budget 2012. Une question de principe car c’était avant un service gratuit. « La justice étant un service public, elle doit rester gratuite », assène Joël Lemarié.
 

Auteur : AP | 12/01/2012 | 0 commentaire
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