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Rejet du sursis pour la SNCM, l'État soutient la compagnie maritime

La justice européenne a rejeté le sursis à exécution déposé par l'État français sur le remboursement par SNCM de 220 millions d'euros d'aides publiques. Mais c'est l'État français qui doit exiger la restitution. Une affaire qui pourrait durer longtemps.

« Il convient de relever que la décision attaquée n'impose aucune obligation directe à la SNCM (...). C'est à la République française, seule destinataire de la décision attaquée, qu'il appartient d'exiger la restitution, par la SNCM, des prétendues aides d'Etat et d'annuler lesdits versements », rappelle le tribunal.
Le 2 mai, la Commission européenne avait sommé l'Etat français de se faire rembourser par la SNCM, d'ici la fin août, 220 millions d'euros d'aides publiques. Saisie en 2007 par son concurrent italien Corsica Ferries, elle estimait qu'une partie de la délégation de service public (DSP) qui lui était attribuée entre 2007 et 2013, le renforcement des lignes en haute saison, ne pouvait être incluse dans cette délégation.
« Ainsi, aussi longtemps que les autorités françaises n'auront pris aucune mesure juridiquement contraignante (...), le risque d'une liquidation de la SNCM ne saurait être considéré comme suffisamment imminent pour justifier l'octroi du sursis à exécution sollicité », argue-t-il.
« Par ailleurs, à supposer que les autorités françaises aient déjà adopté de telles mesures" », il existe « des voies de recours internes permettant à ladite entreprise de se défendre contre les mesures de recouvrement au niveau national », ajoute la juridiction. Le président du Tribunal de l’Union européenne ne s’est pas exprimé sur le fond.
Contactée par l'AFP, la SNCM a relativisé cette décision. « Ce n'est pas une surprise ni un coup de tonnerre supplémentaire », a réagi Me Sébastien Mabile, avocat de la Société nationale Corse Méditerranée avec Jean-Pierre Mignard, rappelant que "toute une série d'autres recours sont possibles ».
De son côté, la SNCM a déposé un recours en annulation devant le tribunal de première instance de l'Union européenne, pour lequel « la décision ne sera pas connue avant un an », selon Me Mabile.

Le gouvernement de son côté estime que le service complémentaire,  est nécessaire que la compensation correspondant à ce service est définie de façon transparente selon une procédure de mise en concurrence ouverte. Il affirme qu'il continuera à contester juridiquement cette décision.

Le ministre des transports a déclaré « ma détermination reste inchangée pour préserver l’emploi et une desserte maritime de la Corse garantissant le principe de continuité territoriale, essentielle pour la vitalité économique de ce territoire».
Source AFP
 

30/08/2013 | 0 commentaire
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