Les rôles de conseil et de défense de la CFDT

Le « juridique » à l'union locale de Saint -Nazaire se divise en quatre branches :
- la permanence interprofessionnelle ;
- le conseil et l'assistance auprès des salariés ;
- la défense des salariés devant les Prud'hommes ;
- les juges élus CFDT au conseil des Prud'hommmes.
Tous les militants sont bénévoles.
 

L'accueil et l'information

En 2012 le bureau a reçu une cinquantaine  de salariés. Une moitié d'entre eux  souhaitaient une défense, et l'autre un conseil indique Jean-François Chapeau secrétaire adjoint. Les plus nombreux travaillaient dans les services ou dans la construction et le bâtiment. Les sujets sont souvent des ruptures de CDD, des heures supplémentaires payées en espèces, pas de contrat, les horaires, des pressions pour partir, voire des menaces, ou encore pas de documents après une rupture de contrat. Autant que faire se peut les gens sont orienté vers la branche professionnelle du syndicat (bonne connaissance des conventions collectives).

Le conseil et l'assistance

Les conseillers interviennent le plus souvent dans des entreprises de moins de 50 salariés, lors de l'entretien préalable au licenciement, ils s'assurent que les règles sont respectées et s'il y a conflit rédigent un compte rendu qui sera utilisable aux prud'hommes comme l'explique Jean-Marc Rondineau. Ils essayent de voir le salarié avant l'entretien, et s'assurent que la lettre de licenciement ne reprend que les points évoqués dans l'entretien, pas plus. La douzaine de conseillers est intervenue pour 80 personnes en 2012. Ils doivent s'assurer que le débat est bien contradictoire, (que le salarié peut s'exprimer), que la procédure est respectée.
Sur le département, 7000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées, c'était le début de l'application de la loi, « en 2012 c'est beaucoup plus ».
Sur les 80 dossiers traités par l'union locale 32 % étaient des licenciements économiques, 20 % pour inaptitude. Les militants expliquent qu'ils ont de bonne relation avec l'inspection du travail ou la direction régionale du travail.
 

La défense

La rupture conventionnelle est une procédure récente dans le droit du travail. Dans 80 à 90 % des cas elle est demandée par le patron. « C'est donc une négociation ». La procédure doit être respectée, pour Bernard Ventura, « cela est une avancée», cela permet à un salarié qui ne pouvait pas démissionner et à un patron de se délier. Mais il faut s'assurer que le salarié a bien compris les conséquences. Par exemple, il ignore souvent que s'il touchera bien l'allocation-chômage, dans le cas où il aurait contracté une assurance contre la perte d'emploi pour le remboursement d'un prêt, celle-ci ne fonctionnera pas. « Cela a libéré, surtout dans les petites entreprises, en cas de conflits lourds, de situations douloureuses ». Mais « on voit des abus », « des presssions ».
Pour être défendu, « il faut être syndiqué depuis au moins 6 mois », mais l'adhésion peut être rétro-active. La cotisation au syndicat est de 0,75 % du net annuel. Souvent c'est le coût qui conduit les salariés vers le syndicat plutôt que chez un avocat. Deux ou trois avocats travaillent aussi avec le syndicat qui prend en charge les dépenses.
Dans les grandes entreprises, il existe des syndicats nous intervenons souvent (90 %) sur des salariés « isolés ».
La demande de défense est très forte, les défenseurs sont « submergés ». «C'est un gros travail explique Bernard Ventura. Un dossier c'est 80 à 100 heures de travail, quelquefois cela dure pendant deux ans, en cours nous avons 14 à 15 dossiers ». « On n'imagine pas d'échouer ».

Pratique :
La liste des conseillers est notamment disponible dans les mairies.
La permanence est ouverte le jeudi de 16 h 00 à 18 h 00 à l'union locale.
Tél. : 02 40 22 54 62.