Une trentaine d’avocats ont défilé dans les rues de Saint-Nazaire pour marquer leur mécontentement suite au projet de loi présenté par le Garde des Sceaux le 7 septembre 2010, tendant à réformer la garde à vue.
Cette journée d’action et de mobilisation s’est déroulée ce mercredi, le jour même où le conseil des ministres examine ce projet de loi. Les jeunes avocats du Barreau de Saint-Nazaire revendiquent : « Cette réforme est un ersatz qui ne correspond plus aux grands principes directeurs de la procédure pénale exposés par la constitution de 1958, ni à la convention européenne des droits de l’homme. C’est-à-dire le droit à un procès équitable, le respect des droits de la défense, le principe de l’égalité des armes ».
Ce projet de loi tend à limiter et encadrer l’intervention des avocats en garde à vue : « Cette réforme est une coquille vide, elle ne concerne pas les infractions les plus graves comme le terrorisme, la criminalité organisée, les stupéfiants. En d’autres termes, plus l’infraction est grave, moins il y a d’avocat ! Le procureur de la république et la police judiciaire peuvent s’opposer à ce que l’avocat puisse assister la personne en garde à vue. Cette mesure est arbitraire, voire même suspicieuse à l’égard de l’avocat », déclare Jacques Lambert, avocat.
L’Union des jeunes avocats du Barreau de Saint-Nazaire rappelle enfin que la réforme de la garde à vue impose une réforme de l’aide juridictionnelle au profit de plus faibles et un accroissement considérable de son budget, ce que le gouvernement refuse toujours de prendre en considération.
« Nous voulons par cette action symbolique, montrer que la profession reste attentive quant au projet de réforme, qui n’a toutefois pas encore été présentée au parlement, mais nous restons vigilants », conclut Jacques Lambert.
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