Les avocats se mobilisent contre la nouvelle réforme de garde à vue

Mercredi matin, l’Union des jeunes avocats du Barreau de Saint-Nazaire a répondu à l’appel de la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-Mer pour une journée d’action et de mobilisation ce 29 septembre 2010.

Une trentaine d’avocats ont défilé dans les rues de Saint-Nazaire pour marquer leur mécontentement suite au projet de loi présenté par le Garde des Sceaux le 7 septembre 2010, tendant à réformer la garde à vue. 

Cette journée d’action et de mobilisation s’est déroulée ce mercredi, le jour même où le conseil des ministres examine ce projet de loi. Les jeunes avocats du Barreau de Saint-Nazaire revendiquent : « Cette réforme est un ersatz qui ne correspond plus aux grands principes directeurs de la procédure pénale exposés par la constitution de 1958, ni à la convention européenne des droits de l’homme. C’est-à-dire le droit à un procès équitable, le respect des droits de la défense, le principe de l’égalité des armes ». 

Ce projet de loi tend à limiter et encadrer l’intervention des avocats en garde à vue : « Cette réforme est une coquille vide, elle ne concerne pas les infractions les plus graves comme le terrorisme, la criminalité organisée, les stupéfiants. En d’autres termes, plus l’infraction est grave, moins il y a d’avocat ! Le procureur de la république et la police judiciaire peuvent s’opposer à ce que l’avocat puisse assister la personne en garde à vue. Cette mesure est arbitraire, voire même suspicieuse à l’égard de l’avocat », déclare Jacques Lambert, avocat.

L’Union des jeunes avocats du Barreau de Saint-Nazaire rappelle enfin que la réforme de la garde à vue impose une réforme de l’aide juridictionnelle au profit de plus faibles et un accroissement considérable de son budget, ce que le gouvernement refuse toujours de prendre en considération. 

«  Nous voulons par cette action symbolique, montrer que la profession reste attentive quant au projet de réforme, qui n’a toutefois pas encore été présentée au parlement, mais nous restons vigilants », conclut Jacques Lambert. 

29/09/2010 | 3 commentaires
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#1 - Le 29 septembre 2010 à 22h49 par brochant, Paris

et la victime dans tout ça ?! elle n'a droit à aucun avocat d'office en cours de procédure et encore moins le droit de prendre connaissance des déclarations de l'auteur présumé. Je trouve que ce projet garantit l'égalité entre les parties et surtout fera faire des économies au contribuable. En effet, l'avocat est payé de 60 à 90 euros environ (tarif 2007) pour la demi heure d'entretien avec le gardé à vue. Ce tarif multiplié par les centaines de milliers de gardes à vue annuelles (même si tous les GAV ne sollicitent pas un avocat) coutent très cher au contribuable pour une efficacité quasi nulle (l'avocat n'a pas accès au dossier et sert juste à rassurer le mis en cause et vérifier qu'il n'est pas maltraité, ce que le médecin qui peut examiner le gardé à vue fait déjà)!

#2 - Le 30 septembre 2010 à 14h42 par jcb

Ah ce beau corporatisme!!!
Bientôt ils demanderont un deuxième avocat, puis continueront de faire appel, engorgeront encore plus la justice...et pendant ce temps les inculpés (leur fond de commerce) bénéficieront de la clémence de la justice, qui leur permettra de commettre de nouveau délits...
Aussi simpliste?

#3 - Le 01 octobre 2010 à 08h29 par acti1978

En réponse à brochant :

A titre liminaire, je vous précise que je suis avocat.

Concernant l'aspect mercantile (que j'évacue maintenant car peu interessant) : 60 € pour une garde à vue qui implique entre 40 minutes et 2 heures trajet compris (exemple gav à saint nicolas de redon ou pornic) c'est peu compte tenu d'un taux de charge de 50 %.

Dans beaucoup d'affaires, il n'y a pas de victime identifiée ou identifiable (ex - conduite état ivresse) donc la comparaison gardé à vue victime est un non sens.

Par ailleurs, comparer la victime et l'auteur supposé de l'infraction est erroné et simpliste :
La victime est entendue voire confrontée à son agresseur et son audition n'est pas source de pression pour elle puisqu'elle pourra repartir libtrement, mettre un terme à sa déposition et sera protegée par les policiers.

Le gardé à vue, dont il faut rappeler qu'il est présumé innocent, n'a pas les mêmes facultés alors que parfois aucune suite ne sera donnée au dossier puisqu'il n'y a pas d'infraction à lui repprocher.

par ailleurs,la garde à vue ne concerne pas que des délinquants multi récidivistes : un automobiliste qui malheureusement (sans alcool, stup.) va renverser un piétion pourra être placé en garde à vue.
Idem pour un chef d'entreprise susceptible d'avoir commis une fraude ou dont le salarié a été blessé sur un chantier.
A l'évidence, ces deux personnes ne vont pas s'enfuire et répondront aux convocations des policiers de sorte que la garde à vue est disproportionnée et si elle intervient ces personnes auront besoin d'un avocat.
Enfin, je partage votre constat, l'avocat présent sans accès au dossier ne sert à rien, d'où la nécéssité d'une reforme avec accès au dossier et possibilité d'expression de l'avocat.
Que penseriez vous d'un médécin qui vous dirait de quoi vous souffrez sans pouvoir vous prescrire le remède ?
Ce n'est pas une

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