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« L'abus de liberté syndicale » en question aux Prud'hommes

Ce vendredi se tenait une audience au conseil des prud'hommes qui posait pour les uns le droit des représentants des salariés et pour les autres le respect du règlement intérieur.
Patrick Vince
Patrick Vince

Patrick Vince délégué syndical  depuis 30 ans, et la CGT avaient assigné  l'APAVE  (employeur) pour contester une mise à pied disciplinaire d'une journée. Voir http://www.saintnazaire-infos.fr/un-delegue-syndical-cgt-mene-l-apave-devant-les-prud-hommes-25-52-1896.html
L'audience avait lieu ce vendredi matin.
Maître Hamoudi a plaidé le droit, d'un représentant syndical dans l'exercice de son mandat (défendant les intérêts d'une salarié en grande détresse qui s'estimait victime de harcèlement par ses collègues), et la liberté de la presse (article brocardant le directeur adjoint de la région Nord dans une rubrique définie comme « humoristique »).
La défense de l'APAVE avec Maître de Milleville a surtout reproché de « porter le trouble, de provoquer des effets néfastes sur la santé des salariés (le directeur en arrêt maladie très affecté par des termes tels que « harceleur, liquidateur, fossoyeur »),  « l'impunité  s'arrêtant au moment où il y a abus ». Elle a souhaité voir traiter ce dossier comme  « un abus de liberté syndicale » soulignant « un excès de liberté syndicale ». Elle s'en est tenue à « la relation avec le salarié », en référence notamment au règlement intérieur de l'entreprise.
Elle a souligné le point de « responsabilité autonome de diffusion d'un tract » considéré comme portant atteinte à la réputation de l'entreprise. « Vous vous êtes affranchi de votre devoir de réserve en diffusant très largement une lettre ». Elle note les « abus de langage qui doivent être sanctionnés ». Elle a demandé la « confirmation de  la sanction légitime. »
Le président après avoir écouté les très longues plaidoiries, (chaque avocat disséquant les expressions utilisées par l'autre partie dans les courriers échangés), a  posé quelques questions pratiques concernant des documents et des actions réclamés par le syndicaliste à l'entreprise pour le cas source du litige (celui de la salariée), a demandé des informations complémentaires et indiqué qu'il rendrait la décision le 4 octobre.

Patrick Vince déclarait sur les marches du tribunal  que de plus en plus les entreprises « harcèlent les représentants des syndicats » et qu'on est dans ce type de cas, il ajoute que «les pressions s'organisent sur les salariés et que même si l'on parle de ''départs volontaires'' les entreprises organisent ''des plans sociaux disciplinaires''.

Auteur : LY | 25/05/2013 | 0 commentaire
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