HélYce : les précisions de la commission d'indemnisation amiable

Dans un communiqué reproduit ci-après in extenso la commission d'indemnisation rappelle :
« - qu'elle a été créée par délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2010 pour permettre d'examiner les conditions d'indemnisation à l'amiable des professionnels concernés des préjudices vérifiés qui pourraient être causés par les travaux. Les professionnels étant « les établissements économiques situés sur le périmètre du chantier THNS et dont les travaux occasionnent une gêne d'accès anormale entraînant une baisse significative du chiffre d'affaires » ;  
- que se fondant sur cette décision, sur la jurisprudence en la matière et sur son règlement intérieur, la Commission propose à la CARENE d'indemniser les professionnels répondant à l'ensemble de ces critères, professionnels qui demeurent libres d'accepter ou de refuser
l'indemnisation finalement retenue par le bureau communautaire ;
  
- que les professionnels dont la demande a été jugée irrecevable, ainsi que ceux qui ont refusé la proposition d'indemnisation amiable du bureau communautaire peuvent exercer les recours habituels devant les juridictions compétentes ;
 
- qu'elle continuera à travailler dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par la CARENE, étant précisé qu'à ce jour 67 dossiers ont été déposés, que 25 ont été déclarés irrecevables, 25 ont donné lieu à une proposition d'indemnisation, 6 sont à l'étude, les autres se sont avérés incomplets (en cours de régularisation) ».