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CONSEIL MUNICIPAL : Procès Erika la Mairie prend un risque juridique important.

Le Maire de Saint-Nazaire demande au conseil de se prononcer pour casser le jugement de la Cour d’Appel de Paris devant la cours de Cassation au motif que la cour d’appel n’a pas reconnu la responsabilité civile de Total SA dans le naufrage de l’Erika.

La commune qui s’était constituée partie civile a obtenu  750 000 euros par jugement de la Cour d’appel de Paris qui a proclamé le droit à la réparation des collectivités locales pour leur préjudice moral né de l’atteinte à l’intégrité de leur patrimoine naturel, puis a confirmé leur droit à réparation pour l’atteinte portée à leur réputation et à leur image, et pour certaines d’entre elles, pour le préjudice matériel

Mais la commune en veut plus, car elle considère que la Cour d’Appel de Paris n’a pas reconnu la responsabilité civile de Total.

Il y a fort peu de chances que la Cour de cassation casse le jugement. Ce  n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l’appel car le juge de cassation ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie seulement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond. Le jugement ou l’arrêt n’est annulé (ou cassé) que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées.

La procédure à la cours de cassation est longue et onéreuse, et si cette dernière venait à casser le jugement, la commune court le risque d’avoir ensuite un nouveau jugement moins favorable.

L’opposition par la voix de Jean Louis Garnier dénonce : « un des  méfaits d'un juridisme exacerbé qui pervertit le fonctionnement de notre  société. »  « Cette décision de la cour de Paris est  très favorable à notre collectivité  Le fait que la cour d'appel  reconnaisse une faute de négligence en lien avec le naufrage de nature à  justifier la responsabilité pénale est une avancée importante. Je pense que la délibération proposée  est maladroite et contreproductive : je n'y adhèrerais donc pas  ! »

Auteur : J.Roch | 08/05/2010 | 0 commentaire
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