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Conseil municipal Le stationnement payant débarque à Saint-Nazaire!

Le 1er octobre, tout le monde devra payer !
C'était le dernier bastion de la résistance contre le stationnement payant en France. Vendredi soir, sur les coups de 21h15 sous l'impulsion de la majorité municipale, il est tombé, laissant place à l'invasion massive de 1450 horodateurs, et huit parcs en enclos. Sur l'ensemble de la ville répartie en 4 zones, 2972 places seront payantes, tandis que 5400 resteront gratuites. Pour compléter ce dispositif, et sanctionner les automobilistes récalcitrants, une fourrière va voir le jour, tandis que trois ASVP supplémentaires seront chargées de distribuer les papillons. Dans le même temps et pour faciliter la vie des usagers, un plan vélo va voir le jour avec en parallèle un effort important qui a été consenti dans le cadre du plan de développement urbain de la Carène et plus particulièrement en faveur des lignes de transports collectifs avec le bus à haut niveau de service.

Avec 32 voix pour, 8 contre et 9 abstentions, le projet de réglementation du stationnement payant à été donc adopté vendredi soir lors de la séance du conseil municipal. En préambule, à la présentation du projet, Joël Batteux a mis en exergue l'énorme travail de Jean-Jacques Lumeau et des services concernés, précisant que l'élaboration de la réglementation du stationnement s'est faite en concertation avec les commerçants et avec l'ensemble des forces politiques en présence. Il a également fait part de son sentiment personnel sur la question à l'issue du vote : "Je me résouds à cette solution la mort dans l'âme. Je considère qu'il n'est pas très normal qu'on doive payer pour s'arrêter sur la voie. Ça ne me réjouis pas, mais le bon sens l'a emporté.
 
Avis divers
 
Au cours du débat qui a précédé cet évènement historique pour Saint-Nazaire, les élus de toutes sensibilités se sont exprimés sur le sujet. Si toutes ont souligné le travail de concertation de Jean-Jacques Lumeau, certains n'ont pas hésité à souligner leurs divergences notamment en matière de politique tarifaire et la nécessité d'une période d'observation. Ce fut le cas, notamment de Thierry Brulavoine de Label Gauche : "Je regrette le déficit d'anticipation et de débat. J'aurais préféré la mise en place d'une zone bleue avec parking relais. Je note qu'il y a eu concertation avec les commerçants, mais pas avec la population qui est pourtant directement concernée, je vote donc contre". Le MODEM s'est exprimé contre ce projet, laissant planer une réelle ambiguïté dans les propos de Kevin Izorce: Le chef de file du Modem  tout en étant "pour" précisant que son groupe voterait  finalement contre: " Cette décision va être regardée, commentée. Mr Le maire, vous avez attendu 5 mandats avant de mettre en place le plan de stationnement payant.Dans votre campagne électorale, il n'y avait rien dans le Plan de Développement durable que vous aviez présenté aux Nazairiens, mais je ne vous le reproche pas. A votre place, nous aurions préconisé des zones bleues, car notre choix politique est de ne pas faire payer les nazairiens. Concernant la tarification, je souhaite que vous preniez un engagement sur trois ans afin que celle-ci n'évolue pas. Je vous invite également à travailler avec les associations de personnes à mobilité gratuite."
Quant à Maude Cascino-Durandet récente candidate UMP aux régionales, la brillante lecture de son réquisitoire sur le budget primitif l'a visiblement épuisée, elle n'a émis aucun avis sur le sujet.
 

Enfin !
 
Le groupe des verts a pour sa part approuvé ce plan de stationnement dans sa globalité, mais attend cependant de faire des évaluations afiin de pouvoir effectuer les réajustements au fur et à mesure de l'application. Le PC s'est quant à lui abstenu, précisant par la voix de Christian Saunier : "Cette décision va impacter sur la vie des nazairiens. Les prix pour les résidants sont certes faibles, mais supérieure à la revalorisation des revenus des retraités. Pour ce qui est des transports gratuits, je me demande bien qui va payer?". Électron libre d'une UMP divisée, Jean-Louis Garnier s'est retrouvé dans la peau d'un allié de circonstances pour Joël Batteux et a voté pour, expliquant sa satisfaction : "Enfin ! Cette décision aurait du être prise en 1995. C'est un bouleversement des habitudes, une revitalisation du Centre qui est occupé par les pendulaires. Il faut en parallèle animer le  centre pour qu'il reste une zone active et qu'il redevienne un lieu de concentration des offres de services et de biens. Certes, il y a quelques modifications à apporter, mais une ville sans stationnement payant est une ville qui décline".
 

Les tarifs
 
La mise en place de ce plan de stationnement au 1er octobre va donc grandement bouleverser la vie des Nazairiens et sans doute nécessiter un plus grand civisme des automobilistes. Certes, cela va engendrer des dépenses supplémentaires pour tous, mais on note tout de même que la politique tarifaire est largement inférieure à celle pratiquée dans les villes de même importance. En voici, les principaux coûts :
- Horodateurs : gratuité sur les 30ères minutes. Gratuité d'1H30 dans la tranche de 12 à 14H, ainsi que de 19h à 9h du matin, sans oublier les dimanches et les jours fériés.
- Parcs à enclos : gratuité la 1ère heure. ainsi que de 19h à 9h du matin, jours fériés et dimanches. Le forfait pour 24h de stationnement passe de 35 à 10 euros.
Les résidants pourront souscrire un abonnement à raison de 100 euros/an et par véhicule dans un maximum de 2 voitures, ce qui donne 8,33 euros/mois. Les professionnels à l'image des commerçants devront s'acquitter de 250 euros/an alors que les mobiles tels que les commerciaux ou médecins, plombiers, etc... paieront 350 euros/an. Les abonnés Métrocéane en auront pour 160 euros/an pour se stationner devant les horodateurs et sur les parcs du secteur de la gare. L'usager ponctuel de la SNCF, il bénéficiera d'un forfait journalier de 6 euros sur les parcs du secteur de la gare.
Pour les plus récalcitrants, les frais de fourrière sont de 91,50 euros pour un enlèvement de voiture, 7,60 euros d'immobilisation matérielle, et 4,60 euros/jour de garde de fourrière.
 
Nous l'avons dit, l'entrée en vigueur du stationnement payant va bouleverser un grand nombre d'habitudes, mais il semble que cela soit nécessaire. Mais vous qu'en pensez-vous ? A cette occasion, notre rédaction met en place un sondage sur le thème : êtes-vous pour ou contre le stationnement payant à Saint-Nazaire.

Auteur : Yvon Enaut | 27/03/2010 | 24 commentaires
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Vos commentaires

#1 - Le 29 mars 2010 à 13h53 par Mathias, Montpellier
Sans doute que si les Nazairiens avaient fait plus d'effort on aurait pas eu besoin d'en arriver là aussi tôt (bien que ce type de mesure aurait tôt ou tard été inéluctable).
Et puis bon, ce n'est pas non plus un"cataclysme" vue les solutions alternatives qui s'offrent aux Nazairiens comme on peut le voir sur la carte, et les coûts tout à fait abordable (comparé à d'autres villes).
Alors je conclu en disant que j'espère que les Nazairiens se sentiront chanceux de ne pas avoir à faire à des mesures trop restrictives.
#2 - Le 29 mars 2010 à 16h14 par Frédéric ANGELLE, St Marc S/mer
Il semble que cette décision était inéluctable malgré son impopularité , une réalité actuelle dans les villes de cette importance . Dans un tout autre registre , la municipalité prête à tous prix à faire du social ( son électorat ) , va faire un impôt " déguisé " touchant toutes les classes sociales sans discernement...
Nous allons et en sommes heureux , créer trois postes d'ASVP ( tan pis ) pour pôle emploi et nos porte monnaie...
Si les logements neufs sont à l'arrêt à cause de la crise , nous constaterons la création d'une nouvelle fourrière rutilante aux loyers prohibitifs...
Heureusement nous ne serons pas au régime sans sel avec le plan vélo...A vos pédales Nazairiens !!
On connaissait la lenteur administrative , mais 5 ans c'est beaucoup ! Et rien dans le plan du développement durable d'avant élections !! Quant au vote de cette décision , nous pouvons noter déjà que l'harmonie du PS avec ses alliés n'est pas encore d'actualité...
Pourquoi Octobre ? Y aurait-il un rapport quelconque avec la Russie ?
Si papillons vous ne voulez , tous à vos bécanes .
Un Saint Marcois libre .
#3 - Le 30 mars 2010 à 23h24 par Nazairien NoNo
" Farfouillot, un Saint Marcois libre "...
Fichtre et diantre, je pouffe ! Il y aurait donc des " Saint-Marcois " prisonniers ?

Un Nazairien non-occupé mais très actif.
#4 - Le 11 mai 2010 à 19h51 par Guillard France, Saint-nazaire Ouest
Les bombardiers sont revenu sur la ville, pourtant nous ne sommes pas en guerre, pourquoi tous ces bureaux vides devant la gare SNCF?toutes ces maisons à vendre? ces bus accordéons avec 2 ou 3 personnes, ces commerce du centre ville vide de chalands? pas d'implantation d'entreprises, que des entreprises déplacées sur Brais PAR EXEMPLE?, l'obligation de créer des entreprises sur les quartiers défavorisés, ne dérange pas cette municipalité puisqu'ils passent outre, tout en profitant des fonds européens illégalement! la ville se vide de ses habitants actifs pour laisser la place aux retraités ( riches selon le maire) et les demandeurs d'emploi, dont certains prient le bon dieu de ne rien trouver et d'autres qui se démènnent à corps et à cris pour en avoir un et que leurs droits soient respectés aux assédics et ANPE, à croire qu'ils font exprès de faire tout mal!! qui trinque encore une fois? celui qui ne veux pas être un assisté !!les loyers HLM augmentent, mais quand on lit ceux des magasins du ruban bleu (ou plutôt noir) pas étonnant qu'ils ne peucvent supporter une telle charge, avant d'avoir fait un C.A. de 6, 7 8, mille �dans le mois, payer toutes les charges, les taxes, le personnel, que reste t'il? je suis solidaires dans leur détresse, bon courage à tous, je vais faire comme d'autre partir de cette ville CARENE!!
#5 - Le 07 juillet 2010 à 11h47 par f44.kriesgraf@gmail.com, Saint Nazaire
Serais-je obligé de prendre 2 abonnements de parking?

Je réside dans la zone 1 et mon appartement ne dispose d'aucun box ou parking privé. Je travaille à Nantes et pour m'y

rendre je stationne ma voiture à la gare en zone 4 pour prendre le TER. Et ce n'est pas par soucis de mon confort

personnel, voyez-vous plutot mes raisons:

Je dois me lever 15mn plus tôt si je souhaite prendre le bus le matin pour ne pas rater mon train car les

correspondances ne sont pas du tout assurées: pas de synchronization avec le départ d'un train pour Nantes.

Quand j'arrive à la gare rien n'empêche des grêvistes d'occuper les voies ou qu'un malheureux accident bloque tout

pendant des heures. Il est alors judicieux d'avoir sa voiture sous la main pour reprendre la route vers Nantes au lieu

de retourner chercher sa voiture à son domicile.

Quand je rentre le soir du travail, et tout le monde n'est pas au 35h, j'arrive entre 19h30 et 20h04 (et je ne vous

parle pas du manque de train au départ de Nantes). Les bus ne sont toujours pas synchronisé avec l'arrivée des trains de

Nantes et ils attendent même pas (et partent à vide) si le train est en retard! Comme il n'y a qu'un bus vers la zone 1

toute les 20mn et qu'il met en moyenne 12mn, j'ai plus vite fait de rentrer à pied.

Si je souhaite participer à des activités culturelles/sportives (sur Trignac et Ville-Centre), c'est certe du confort, mais la qualité de vie en fait partie, je dois absolument avoir ma voiture à la gare pour ne pas arriver avec 30mn de retard à ma séance de 20h ou 20h30.

Conclusion, il faudra bien que je prennes au moins 1 abonnement: un pour mon quartier résidentiel, si je laisse ma voiture à mon domicile pour prendre le bus, ou bien à la gare si je la laisse à a gare pour prendre le train.

Et quand je reste chez moi, le week-end je dois laisser ma voiture à la gare si je prend un abonnement gare. C'est très pratique pour faire des courses et les déposer chez soi!

Alors pourquoi pas une exonération pour ceux qui prennent le bus et le TER en laissant leur voiture à leur domicile?

On prône la qualité de vie à Saint-Nazaire, et le pouvoir d'achat en fait partie à ce que je sache?
#6 - Le 17 août 2010 à 14h40 par chaignon, Saint Nazaire
J'habite saint-nazaire en zone 4, sans garage ou place de parking. Je vais me trouver à présent pour laisser ma voiture sur la rue devant chez moi avec les risques que cela comportent la nuit, même si Saint-nazaire n'est pas Nantes, avec 100 euros par an supplémentaires à payer ! Et avec même pas l'assurance d'avoir une place bien à moi ! Souvent nous tournons en rond plusieurs dizaines de minutes pour pouvoir stationner ! De plus je ne vois pas pourquoi cela devrait s'améliorer vu que la rue est souvent occupée par le personnel de deux entreprises (qui s'en doute paieront aussi un abonnement pour pouvoir y stationner !)Alors, avant cette réforme, on trouvait une place tant mieux....aucune tant pis on ne perdait rien. Là je crois que je vais rager de payer un stationnement sans que j'ai l'assurance de pouvoir me garer près de chez moi.J'ai vu le cas dans un quartier à Nantes où résident une amie. Au début, le quartier s'est vidé....par miracle. Deux ans après c'est toujours aussi galère de se garer près de chez elle, mais la différence c'est qu'en plus elle paye un abonnement à présent pour la gloire une partie du temps. Alors je pense, que je ne prendrai pas cet abonnement trop cher pour les garanties qu'il offre, mais chercherait une autre solution payante peut-être mais qui offre un service en retour ! Je pense comme beaucoup que la municipalité a trouvé une fois de plus le moyen de se faire de l'argent sur le dos du citoyen !
#7 - Le 01 septembre 2010 à 16h11 par sylvain, Saint Nazaire
MINABLE, cette décision,oui nous somme un jeune couple d'actifs récemment installé à Saint-Nazaire.Déjà que st-nazaire n'est pas la plus belle ville du monde, même si je reconnais qu'elle fait des efforts dans ce sens.
Nous pensons fortement à quitté la ville depuis cette nouvelle, car avec nos deux voiture à garer devant chez nous l'intérêt d'habité près de son travail diminue fortement. Honnêtement devoir payer pour venir dans le centre ville ne va pas m'insité à venir y faire du shopping,et ne fera qu'augmenté le nombre de rideau baissé (déjà inquiétant) dans le centre ville.
Car je veux bien payé plus d'impôt pour faire des parking gratuit,mais là être pénalisé parce qu'on habite dans le centre ville je trouve ça injuste et dégueulasse pour les gens du centre ville.Ainsi qu'indigne d'une mairie qui ce dit de gauche!!!
Espérant avoir été entendu,sinon nous ne resterons surement pas à saint-Nazaire mon amie et moi.
#8 - Le 13 septembre 2010 à 09h04 par Eric
Rendre le parking de la gare payant, excellente idée. Désormais j'irai à Savenay prendre le train... Je ferai plus souvent le plein d'essence mais cela restera moins cher que leur forfait "usager ponctuel" à 6 euros/jour (à noter que je me considère comme un "usager régulier"). Et je ne vous parle pas du "bilan CO2".
Ou alors je "squatterai" une place gratuite dans un secteur près de la gare au grand dam des résidents...
#9 - Le 13 septembre 2010 à 12h29 par NANO, Saint Nazaire
« C’est la lutte infernale. Le maire sociaaaaale, ruinera le nazairien… »

Plus sérieusement, après avoir explosé le raquette local, on poursuit le travail de destruction du pourvoir d’achat. En fabriquant des pauvres ont s’assure les élections… Et ça aussi c’est la faute de Sarkozy, j’imagine.

Donc tout ça c’est bien sympathique, mais à quand les triquets de rationnement comme à la belle époque dans les pays qui ont su faire les bons choix... (lol) C’est ça le progrès selon la mairie ?

Et dire que ça fait trente ans que ça dure…
#10 - Le 18 septembre 2010 à 10h19 par BELOUIN, Saint-nazaire
Monsieur le Maire de Saint-Nazaire
Les besoins d'une ville.
Le stationnement payant à Saint-Nazaire est source de rentabilité pour la commune.
Tout un chacun pourrait l'admettre, les besoins financiers d'une ville sont énormes.
Mais enrichir plus riche que soi frise l'absurde.
Surtout si les capitaux partent au propriétaire du STADE de FRANCE....
Le parking SNCF en cours de construction pour concéder la gestion du stationnement à
durée limitée sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire à la S.A CITY PARKING
VINCI respectera t-il également toutes ses normes ?
Rampes à simple ou double sens, droites ou courbes, contrôlées ou non par des dispositifs électromécaniques,
les rampes répondent, elles aussi, à différentes normes d'implantation. Leur largeur,
leur pente, leur diamètre, sont autant de facteurs à prendre en compte lors de la conception des
ouvrages. En centre urbain dense, la position des rampes est, le plus souvent, un exercice compliqué
en raison de l'empilement des contraintes (réseaux souterrains, périmètres de protection
d'immeubles classés, voies de circulation, éloignement des carrefours, etc.)
Les pentes admissibles sont :
• 18 % max. sur l’ensemble de la rampe (pente optimale 11 %).
• En pied de rampe, une courbure d'un rayon de 15 m minimum est requise.
• En haut de rampe courante, une courbure d'un rayon de 10 m minimum est requise.
• Sur une longueur horizontale de 4,00 m en haut de la rampe débouchant sur la voie publique,
la pente ne peut excéder 5 %
La largeur des voies de circulations et des rampes entre murs et/ou poteaux est au moins de :
• 3,00 m en partie droite en sens unique (2,80 m pour les parcs de stationnement privés),
• 5,50 m en partie droite à double sens (5,00 m pour les parcs de stationnement privés),
• 4,00 m en courbe à en sens unique,
• 3,50 m (voie int.) / 3,00 m (voie ext.) en courbe à double sens.
En application de la réglementation, au moins 2% des places stationnement matérialisées, situées
sur les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publiques, et 2% des places des parcs
de stationnement des ERP doivent être réservées aux titulaires de la carte européenne de
stationnement.
Plus précisément :
- 2% de l'ensemble des emplacements matérialisés sur le domaine public chaque zone de
stationnement, valeur arrondie à l'unité supérieure (article 1er-2° du décret n° 2006-1658) ;
- 2% des places de stationnement des ERP, valeur arrondie à l'unité supérieure (article 3 de l'arrêté
du 1er août 2006) ;
- Lorsque le projet d'aménagement comporte plus de 500 places de stationnement, le nombre de
places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix (article 1er-2° du
décret n° 2006-1658 et article 3 de l'arrêté du 1er août 2006).
Afin d'être utilisables par tous les titulaires de la carte de stationnement, les places de stationnement
réservées doivent respecter les dispositions techniques suivantes :
- Une largeur minimale de 3,3m (article 1er-8° de l'arrêté du 15 janvier 2007) ;
- Une pente et un dévers transversales inférieurs à 2% (article 1er-8° de l'arrêté du 15 janvier 2007) ;
- Un sol non meuble et non glissant (article 1er-1° du décret n° 2006-1658) ;
- Un agencement permettant à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour
piétons sans danger et sans rencontrer d'obstacle. Si les places de stationnement ne sont pas de
plain-pied avec le trottoir, un passage de 0,8m de large au moins doit être prévu pour rejoindre le
trottoir en toute sécurité et sans emprunter la chaussée (article 1er-2° du décret n° 2006-1658 et
article 1er-8° de l'arrêté du 15 janvier 2007) ;
- Un abaissé de trottoir entre le trottoir et le passage de 0,8m pour permettre à la personne de
rejoindre la place de stationnement sans danger. Cet abaissé doit respecter les mêmes normes que
celles prévues pour les passages piétons, c'est-à-dire un ressaut maximal de 2 cm, ou de 4cm si le
ressaut est oblique avec une pente maximale de 33% (article 1er-5° de l'arrêté du 15 janvier 2007),
la partie abaissée du bateau doit avoir une largeur minimale de 1,2m (article 1er-4° de l'arrêté du 15
janvier 2007) et respecter les pentes maximales admises par la réglementation : inférieure à 5%, ou
si impossible, 12% sur une longueur inférieure à 50 cm lorsque la place de stationnement est située
sur la voirie (article 1er-1° de l'arrêté du 15 janvier 2007) ou 10% sur une longueur inférieure à
50cm lorsque la place de stationnement est située sur le parking d'un ERP (article 2 de l'arrêté du
1er août 2006).
La bande d'accès latérale doit avoir une largeur de 0,80 m sans que la largeur totale de
l'emplacement soit inférieure à 3,30 m.
Nous nous devons de réagir et constituons un collectif PARKING SNCF, une pétition argumentée
va vous parvenir.
Une copie de ce courrier à été envoyé à certain média!
Recevez Monsieur le Maire nos plus sincères inquiétudes
#11 - Le 18 septembre 2010 à 19h45 par BELOUIN, Saint-nazaire
EXTRAIT N° 000638 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE
L’ESTUAIRE
Séance du Bureau Communautaire du mardi 18 septembre 2007
Compétence : Voiries et Parcs de stationnement
Objet : Création d’un parc de stationnement public sur l’emprise des terrains dits «SERNAM» -
Territoire de la commune de Saint Nazaire - Site Pôle Gare Sud - Lancement de l’opération
M. Joël BATTEUX, Président, lit l’exposé suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre du développement du quartier tertiaire de la gare TGV de St Nazaire, et compte tenu
de la croissance des déplacements par le train, il apparaît nécessaire d’améliorer les zones de
stationnement pour les usagers du rail et des futurs bureaux.
La CARENE, en concertation avec la ville de Saint-Nazaire et la SNCF, sur la base d’une
convention d’occupation temporaire, ont conclu un accord pour améliorer la zone de stationnement
existante sur l’emprise des terrains de la SERNAM.
Dans ce cadre, la CARENE envisage la reconfiguration du parking sur une surface de 5 500 m²
environ, et la création d’un accès sur le boulevard Willy Brandt.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 115 000 € HT.
Je vous propose que la CARENE, au titre de sa compétence Voiries et parcs de stationnement,
réalise cet ouvrage.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver le lancement de l’opération de réalisation du parking dans l’emprise des terrains de la
SERNAM,
- de m’autoriser à lancer les procédures de consultation nécessaire à la mise en oeuvre,
- d’arrêter le coût prévisionnel de l’opération à 115 000 € HT
- de m’autoriser à solliciter les subventions relatives à ce projet à leur taux maximum
Le Président,
Joël BATTEUX
ADOPTE A L’UNANIMITE
Nous n\'arrivons pas à faire la corrélation entre public et payant ?
Monsieur le Maire de Saint-Nazaire
Les besoins d\'une ville.
Le stationnement payant à Saint-Nazaire est source de rentabilité pour la commune.
Tout un chacun pourrait l\'admettre, les besoins financiers d\'une ville sont énormes.
Mais enrichir plus riche que soi frise l\'absurde ou est-ce une nouvelle interprétation de PUBLIC!
Les travaux ont commencés mais Le parking du « Commandant l\'Herminier » sera
exceptionnellement gratuit vos dires! durant toute la durée du chantier, afin de proposer des
solutions de stationnement pourquoi n\'est-ce pas encore le cas ?
#12 - Le 20 septembre 2010 à 18h40 par BELOUIN, Saint-nazaire
* Mode de règlement du stationnement payant sur la voie publique

La jurisprudence a assimilé les droits de stationnement à des taxes. Dès lors que l'usager ne s'acquitte pas du montant de la taxe, il viole les règles posées par l'arrêté municipal régissant le stationnement et peut donc se voir dresser un procès verbal par un agent de police municipale.

Il convient toutefois de souligner que la jurisprudence administrative prohibe les arrêtés municipaux instituant des amendes pénales en cas de dépassement de la durée horaire pour laquelle l'automobiliste a payé. Seule une amende correspondant à la première classe de contraventions peut être dressée à l'encontre des contrevenants (CAA de Bordeaux, 16 novembre 1998, Commune de Marmande).

2. - Le régime juridique du stationnement payant hors voirie (parcs de stationnement)

Aux termes de la circulaire du 15 juillet 1982, le stationnement payant hors voirie désigne les emplacements de stationnement situés hors de la voie publique soit par aménagement de surface soit par construction en souterrain ou en élévation.

* Les conditions d'institution d'un stationnement payant hors voirie

C'est au conseil municipal qu'il revient de décider de la création d'un service public du stationnement payant hors voirie. Ce service peut donc être exploité en régie ou selon un mode de gestion déléguée (concession, affermage).

Et si les parcs publics de stationnement hors voirie constituent un service public industriel et commercial, il n'en demeure pas moins que leur existence doit être justifiée par les nécessités de circulation dans l'agglomération.

Cette condition de fond étant observée il appartiendra à la collectivité de se conformer aux règles de publicité de la loi du 23 janvier 1993, dite loi Sapin, si elle souhaite déléguer la gestion de ce service.

* Nature de la gestion du stationnement payant hors voirie

La nature du stationnement payant hors voirie a été appréhendée en 1975 par le Tribunal des Conflits qui a précisé qu'il s'agissait là d'un service public industriel et commercial (Tribunal des conflits, 17 novembre 1975, Sieur Gamba, Rec. Lebon, p 801).

Si cette catégorie de services peut être exploitée en régie, ces derniers font le plus souvent l'objet d'une délégation de service public à l'instar de la gestion du stationnement payant sur la voie publique.

Toutefois, l'analogie entre les deux modalités du stationnement payant ne peut être poursuivie plus loin s'agissant du paiement du droit de stationnement.

* Mode de règlement des droits de stationnement hors voirie

En effet, dans le cas du stationnement paiement hors voirie, il ne s'agit pas d'une taxe dont l'existence et le taux n'ont d'autre fonction que d'inciter les automobilistes à stationner le moins longtemps possible mais plutôt d'un prix ou d'une redevance pour service rendu dont le montant ne saurait excéder le prix de revient du service (CE, 2 avril 1997, Commune de Montgeron, CJEG, 1998, p 433).

Le prix perçu sur les usagers étant la contrepartie du stationnement et de la garde de leur véhicule, il ne saurait être différent selon que l'usager du service réside ou ne réside pas dans la commune (CE, 12 juillet 1995, Commune de Maintenon, Rec. Lebon, p 305).

Les montants tarifaires que doivent verser les usagers sont fixés, ou du moins encadrés, par le conseil municipal et ce, que le service public du stationnement payant soit géré en régie ou par le biais d'une délégation. Dans ce dernier cas, les conditions de fixation des montants tarifaires sont, le plus souvent, déterminées au sein du contrat de délégation.

Aux termes de la circulaire du 15 juillet 1982, les parcs de stationnement ne sont pas assimilés à la voirie publique et ne peuvent donc se voir appliquer les dispositions de l'article L.2213-6 du CGCT. Le paiement acquitté par les usagers de ces parcs souterrains correspondent à des redevances dont les difficultés de recouvrement ne peuvent être réglées par l'adoption d'un arrêté municipal dont la violation pourrait donner lieu à la rédaction d'un procès verbal d'infraction par des agents de police.

Le recouvrement des sommes impayées doit être poursuivi selon les règles de droit privé dont l'application incombe en dernier ressort aux juridictions judiciaires compétentes pour les difficultés qui surgissent entre le gestionnaire d'un service public industriel et commercial, qu'il s'agisse d'une personne publique ou privée, et ses usagers (TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain).
#13 - Le 20 septembre 2010 à 19h21 par BELOUIN, Saint-nazaire
Les tarifs illégaux des parcs publics de stationnement
La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service commande cette mesure. Si la commune soutient que la fixation d’un tarif d’abonnement préférentiel à un parc de stationnement pour les habitants de la commune remplit ces conditions, elle ne conteste pas que les tarifs applicables aux usagers résidant hors de la commune excédent le prix de revient du service fourni. La délibération fixant ces tarifs est illégale.

DEMANDE AU MAIRE D’ABROGER LE TARIF EXCESSIF ET PREFERENTIEL
Monsieur le Maire,
Par délibération en date du …, le Conseil municipal a fixé les tarifs suivants
Fondement de l\'article L. 322-5 du code des communes que ce tarif est manifestement supérieur au tarif légalement exigible surtout en l\'état actuel des travaux et il dégage un tarif préférentiel qui va excéder le prix de revient du service fourni.
Horodateurs : gratuité sur les 30ères minutes. Gratuité d\'1H30 dans la tranche de 12 à 14H, ainsi que de 19h à 9h du matin, sans oublier les dimanches et les jours fériés.
- Parcs à enclos : gratuité la 1ère heure. ainsi que de 19h à 9h du matin, jours fériés et dimanches. Le forfait pour 24h de stationnement passe de 35 à 10 euros.
Les résidants pourront souscrire un abonnement à raison de 100 euros/an et par véhicule dans un maximum de 2 voitures, ce qui donne 8,33 euros/mois. Les professionnels à l\'image des commerçants devront s\'acquitter de 250 euros/an alors que les mobiles tels que les commerciaux ou médecins, plombiers, etc... paieront 350 euros/an. Les abonnés Métrocéane en auront pour 160 euros/an pour se stationner devant les horodateurs et sur les parcs du secteur de la gare. L\'usager ponctuel de la SNCF, il bénéficiera d\'un forfait journalier de 6 euros sur les parcs du secteur de la gare.
En conséquence, nous vous demandons par la présente d’inviter le Conseil Municipal à abroger le tarif litigieux, et à délibérer à nouveau sur la gratuité.
Dans l’attente,
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos sincères salutations.
Les pétitionnaires usagers du rail sur votre communauté de commune.

Article L521-1
Créé par Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l\'objet d\'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d\'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l\'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l\'urgence le justifie et qu\'il est fait état d\'un moyen propre à créer, en l\'état de l\'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu\'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
#14 - Le 21 septembre 2010 à 19h38 par Gilles D, Saint Nazaire
Avec le parking de la gare payant, c'est encore sur ceux qui vont travailler que ca tombe...Si au moins les horaires de bus étaient correct, mais le soir a 22h00, sans commentaire.
Je pense que je vais aller prendre le train a Savenay.
Si le projet avait été clairement annoncé lors des dernières élection, cette mafia ne serait plus en place.
Encore des élues proche des habitants, vont ils payer le stationnement autour de la mairie (de leur poche bien sûr) ?

http://www.facebook.com/group.php?gid=113104815385709&v=info#!/group.php?gid=113104815385709&v=wall
#15 - Le 27 septembre 2010 à 10h16 par BEN ABDALLAH, Saint-nazaire
C'est scandaleux cette décision.
C'est un impôt déguisé et non équitable! Et qui trinque ? Ceux qui triment et qui se tapent des heures pas possibles de transport pour aller travailler le matin ! C’est comme si on avait une augmentation de 192 euros (et 384 dans certains cas de couples ayant des horaires non compatibles) de la taxe d’habitation par foyer ! Faites les calculs !
Et à la fin, c'est Vinci qui va s'en mettre plein les poches, car ce n’est pas le genre qui fait dans le social!
#16 - Le 29 septembre 2010 à 11h18 par sylvain, Saint Nazaire
Ca y est les horodateurs sont en place!!
Et si je veux descendre mes courses de la voiture je dois payé!!Merci Mr le maire, avec nos deux voitures, c'est 200euro de plus par an.Mais là pas, question je ne payerai pas j'irai laissé ma voiture sur une place gratuite!Par contre certes je marcherai, mais à partir d'aujourd'hui je boycott les magasins du centre ville de saint-nazaire puisque apparemment c'est ce que vous voulez!Et vu la gène occasionné par cette mesure nous comptons déménager dans les six prochain mois.Encore merci pour voler une fois de plus les nazairien qui n'ont vraiment pas besoin de ça par ces temps difficile. MERCI LA GAUCHE!!
#17 - Le 01 octobre 2010 à 17h11 par Eric, Saint Nazaire
Et il faut encore payer, habiter en centre-ville devient un luxe. Le problème est juste déplacé, les véhicules vont être garés juste hors des zones de stationnement payant.
Le centre-ville n'en deviendra pas plus dynamique. Je ne ferais plus mes courses à Saint Nazaire, les parkings des supermarchés alentours sont gratuits eux.
#18 - Le 03 octobre 2010 à 16h49 par BELOUIN, Saint-nazaire
Le code de l'Urbanisme de la ville de Sain-Nazaire n'a pas été respecté!
Règles Zone UA 1, Secteur UA 1 ZF, Article 12
§ 12.6 : Le nombre de place de stationnement ne correspond pas au besoin du service public 159 places pour 400 usagers minimum régulier.
§12.9 : Le parking des employés SNCF déroge totalement à cette règle, suite à l'implantation des barrières d'accès au parking payant.
Le plan de servitude d'utilité publique du chemin de fer (T1), comprend le parking SERNAM et l'emplacement des horodateurs.
Effets juridiques des servitudes d’utilité publique lorsqu’elles sont régulièrement instituées sur le fondement de l’article L.126-1 du code de l’urbanisme
Sur les autorisations d’urbanisme :
Seules les servitudes annexées au plan sont directement opposables aux autorisations d’urbanisme. L’autorité administrative a compétence liée pour refuser un permis de construire portant atteinte à la servitude. Il existe cependant deux exceptions à cette opposabilité:
Le cas de la non annexion de la servitude au PLU/POS au terme d’un délai de un an.
Le cas de l’illégalité éventuelle de la servitude.
Délibération :
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-10, L 123-13, L123-19, L 300-2, R 123-19, R 123-24 et R 123-25 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 1996 ayant approuvé le plan d’occupation des sols en vigueur ; Vu la délibération en date du 15 octobre 2004 par laquelle le Conseil Municipal a prescrit la révision générale de son Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme ainsi que défini les modalités de la concertation ; Vu la délibération en date du 6 février 2009 par laquelle le Conseil Municipal a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme ; Vu l’avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU arrêté ; Vu le rapport de la Commission d’enquête sur l’enquête publique menée sur le projet de PLU arrêté ; Vu l’entier dossier de Plan Local d’Urbanisme ; Le rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DECIDE
- d'approuver le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Nazaire tel qu’il est annexé à la présente délibération.
La présente délibération et le dossier de Plan Local d’Urbanisme qui lui est annexé seront transmis au Préfet de Loire-Atlantique.
Conformément aux articles L 123-24 et L123-25 du Code l'urbanisme :
• la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois, mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans les éditions
départementales de Ouest-France et Presse-Océan ;
• le dossier définitif de PLU, tel qu'approuvé par le Conseil Municipal, sera tenu à la
disposition du public à l'Hôtel de Ville, au service de l'urbanisme
• la présente délibération et le dossier annexé seront transmis au Conseil Supérieur du Notariat et à la Chambre Départementale des Notaires.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et dès l'accomplissement des mesures de publicité.
Le Maire-Adjoint,
David SAMZUN
Article L 126-1 code de l'urbanisme:Les plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Le représentant de l'Etat est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'Etat y procède d'office.
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas ou le plan a été approuvé ou la servitude instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication.
#19 - Le 04 octobre 2010 à 09h52 par Serge, Saint Nazaire
Je suis de passage (depuis quelque mois et jusqu'à la fin de l'année) à Saint-Nazaire.
Je ne dirai pas grand chose, sinon que pour l'avoir vu à plusieurs reprises, cela sonne le glas de la vie au centre ville, surtout du fait que les structure alternatives ne sont pas prêtes. Le message de Eric est symptomatique de ce qu'il va se passer.
Mais ça va faire bosser le tribunal de commerce !
#20 - Le 05 octobre 2010 à 21h01 par Tristan
Après quelques jours de fonctionnement,le résultat est effarant! Les places payantes sont libres comme jamais et les zones gratuites sont bondées. Dommage pour moi ma rue est à moitié payante et gratuite, ma zone étant gratuite je n'ai plus de place pour me garer devant chez moi ! Je suis au chômage et pour pouvoir me garer je vais devoir débourser 100 euros alors que le stationnement dans ma rue est censée être gratuit ? Bon boulot de la mairie, quelle bonne idée de plomber les commerçants du centre ville et ses résidents !
#21 - Le 12 octobre 2010 à 08h36 par rotko
bonjour,

je suis très surpris que les cyclistes aient à payer une carte de 8 € pour l'accès à des "garages à velo sécurisés". Ils seront surveillés par qui ? n'était-ce pas l'occasion de prendre une mesure symbolique de gratuité pour favoriser l'usage de la bicyclette ?
A vrai dire, à part quelques bombages sur la chaussée montrant un cycliste sur le bas-côté, la politique cycliste de Saint-Nazaire reste bien frileuse !
#22 - Le 17 octobre 2010 à 17h29 par BELOUIN, Saint-nazaire
Bonjour,

Pour information, j\'ai également déposé au commissariat de police de Saint-Nazaire ce jour le courrier suivant pour le tribunal de police et au médiateur de la république.
référence de dossier (10-W-006618)

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE

SUR LA

SIGNALISATION ROUTIERE

Cinquième Partie :

SIGNALISATION D’INDICATION ET DES SERVICES

ARRETE DU 31 juillet 2002

modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (1)

(Journal officiel du 21 septembre 2002).

Article 70 Lieux aménagés pour le stationnement

3 - Lieux aménagés pour le stationnement payant

La signalisation des parcs de stationnement payant situés en dehors de la chaussée est obligatoire, quel que soit le mode de perception de la taxe. Elle doit être assurée soit au moyen du panneau C1c, soit au moyen du marquage défini à l’article 118-2 de la 7ème partie, soit au moyen de ces deux dispositifs.

Le panneau C1c peut être implanté en signalisation de position. Il peut être complété par un panonceau M3, M4 pour indiquer que le stationnement est aménagé pour une catégorie d’usagers, M6f, M6g et M10z portant le nom du parc de stationnement.

Il peut être implanté en pré-signalisation. Il doit alors être complété par un panonceau M1 ou M3. Il peut également être complété par un panonceau M4 pour indiquer que le stationnement est aménagé pour une catégorie d’usagers et M10z portant le nom du parc de stationnement.

Le marquage est réalisé conformément à l’article 118-2 de la 7ème partie.

La signalisation du stationnement sur chaussée est traitée dans les articles 55, 55-1, 55-2 et 55-3 de la 4ème partie de la présente instruction.

La C.A.R.E.N.E et VINCI sont en total infraction avec le code de la route article Art. R. 411-25.
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l\'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l\'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l\'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l\'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si les dites mesures ont été prises.
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.

Je vous demande donc par la présente de faire suspendre, la décision de mise en service du caractère payant du parc de stationnement SERNAM prévu pour le 18/10/2010 pour violation des textes en vigueur.
#23 - Le 12 mars 2011 à 11h54 par sylvain, Saint Nazaire
Ca y est c'est décidé comme promis nous quittons la rue albert de Mun, et par le même temps saint nazaire car nous ne voulons d'un impôt supplémentaire juste pour avoir le droit de se garer devant chez soi.Bravo encore à la mairie je vois que le zen bus et toujours aussi vide de passager et que de plus en plus de logement sont à loué dans cette rue.De plus je ne sais pas a quoi sert l'argent des parking mais les rue sont de plus en plus dégueulasse. Continué comme ça!
#24 - Le 08 février 2017 à 16h51 par gayrard, Saint-nazaire
Juste une question : à quoi est utilisé l'argent des stationnements payants ? Il y a t-il à ce sujet une vraie transparence ?

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