Madame G. a aujourd'hui près de 80 ans. De 2005 à 2011, elle travaillait à approvisionner des points de distribution de magazines pour ADREXO. Le contrat fixait un temps de travail mensuel moyen de 43 heures, modulable de plus ou moins un tiers.
« Sauf que, plaidera Maître Stéphan son avocat, 36 mois des 67 mois qu'a duré le contrat elle a été payée en deçà de la limite basse». « La répartition n'est pas expliquée, il n'y a pas de planning ». Elle rappelle que le planning prévisionnel est obligatoire « afin que le salarié ne soit pas à la disposition constante de l'employeur ». Elle fera remarquer aussi que, depuis que l'époux employé aussi par ADREXO a attaqué l'entreprise aux Prud'hommes, les horaires de travail n'ont cessé de diminuer, « pour arriver à 2,77 heures le dernier mois ». « On lui prête des absences injustifiées 28, 35, 55 jours… mais le magazine était pourtant approvisionné par ma cliente pour tous les numéros sur ces périodes ».
« Au départ 130 points de livraison lui étaient attribués, puis 20, pas parce qu'il n'y avait plus de travail, mais parce que le chef de centre le donnait à d'autres distributeurs ! »
Au passage, l'avocate rappelle qu'elle n'a été convoquée qu'une seule fois pour la visite à la médecine du travail pendant ses années de présence.
En résumé, le conseil est devant un contrat, « tout joli, tout bien comme il faut sur le papier » dit Maître Stéphan, qui n’a pas été appliqué. « On doit revenir au temps plein » elle « demande la requalification ».
Pour l'avocat de la défense, Maître Laune, tout est en ordre, et « c'est au salarié d'apporter la preuve qu'il a travaillé plus qu'il n'a été payé », « et que tout ceci n'est pas suffisant pour emporter la requalification », et que d'ailleurs « la salariée a produit des feuilles de travail divergentes » rappelant que la Cour de cassation a déjà débouté des plaignants de ce genre de réclamation, dans ce type de cas.
Près de 100 000 € sont en jeu dans cette affaire, résultat le 4 octobre.
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